Construction en limite séparative

Sauf à disposer d’une servitude de vue légalement établi (par acte notarié), la partie construite en limite séparative ne peut contenir de percement permettant la vue, toutefois la création de jour peut être acceptée.

Sur le mur en retour, le premier percement permettant la vue ne peut être réalisé qu’à plus de 60 cm de la limite séparative.

Si ces règles ne sont pas respectées, vous avez le droit de faire condamner ces ouvertures si elles ont été faites depuis moins de trente ans, même s’il s’agit d’une erreur du précédent voisin.

Les châssis de toit

Pour les châssis de toit donnant directement sur la propriété voisine :

La distance comptée horizontalement entre la limite séparative et le bas de l’ouvrant doit être supérieure à 1.90 m.

Sur le versant de toiture en retour, le premier châssis ne peut être réalisé qu’à plus de 60 cm de la limite séparative.

Il y a prescription dans les deux cas suivants

Destination du père de famille

Lorsqu’un propriétaire divise sa propriété en plusieurs lots qu’il donne ou vend séparément, les donataires ou acquéreurs doivent, s’ils n’ont pas fait d’objection lors du transfert de propriété, supporter la présence de vue se trouvant à une distance de la limite séparative inférieure à la limite d’usage légal.

Prescription trentenaire

Lorsqu’une ouverture se trouve à une distance de la limite séparative inférieure à la limite d’usage légal depuis plus de trente ans, le propriétaire riverain ne peut plus faire condamner l’ouverture.

Précisons que les percements légalement obtenus ne peuvent en aucun cas être agrandis ou déplacés sans respecter les règles.