Droit de se clore

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain. Le droit de se clore ne doit, cependant, pas porter atteinte au droit de passage éventuel du propriétaire contiguë.

Le droit de se clore reconnu par l’article 647 du Code civil à tout propriétaire ne le dispense pas de se soumettre, pour la réalisation de la clôture, aux dispositions légales et réglementaires.

Précisons que pour Chécy, vous devez déposer en Mairie une demande de Déclaration Préalable (délibération n° 2007.09.69 du 18 septembre 2007, portant cachet d’arrivée en Préfecture en date du 20 septembre 2007). Cette demande doit être faite pour toute clôture, qu’elle soit en limite de voie ou entre deux voisins.

Limite séparative

La ligne séparatrice est la ligne de séparation entre votre propriété et celle du voisin.

Elle est généralement matérialisée par des bornes implantées aux angles et/ou aux changements de directions.

Précisons que dans certains cas, il peut y avoir un décalage entre la limite et la localisation de la borne, dans ce cas le plan établi par le géomètre dans le cadre du bornage indique clairement ce décalage.

Où clôturer ?

Si vous installez une clôture entièrement de votre côté de la ligne séparatrice, cette clôture vous appartient. Vous en êtes l’unique propriétaire et devez en assumer l’entretien et les coûts.Vous pourrez vous-même choisir les matériaux et le type de clôture, en fonction des normes municipales.

Si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin êtes propriétaires à parts égales. Ainsi, chacun de vous doit assumer et partager les frais de la construction, l’installation et l’entretien.

Si votre voisin refuse le partage des coûts, vous pouvez vous adresser à la Cour pour obtenir une décision qui vous permet de construire la clôture et qui lui ordonne d’en payer sa part.

Coût de réalisation et d’entretien

Les deux propriétaires doivent assumer les frais de cette clôture, autant pour la construction que pour les réparations et l’entretien, puisqu’elle leur appartient à parts égales.
Il faut avoir au préalable obtenu l’accord du voisin quant au type de clôture avant d’en entreprendre la construction.

les principes de clôtures autorisées sur la commune

Il s’agit là de principes généraux, hors zone inondable, qu’il convient d’affiner en consultant le règlement du Plum.