Le bornage est-il une obligation ?

Avant d’envisager de construire, il est toutefois recommandé de vérifier l’exactitude des limites.

Les intérêts du bornage

• Éviter les empiétements, car tout dépassement de la limite (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors engager une action en justice afin d’obtenir la démolition de la construction.
• Éviter les conflits de limite de propriété
• Assurer le respect des règles d’urbanisme relatives aux problématiques de distance par rapport aux limites séparatives entre deux fonds.

Les cas de bornage obligatoire

Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

• Conformément à la possibilité offerte par l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
• Conformément aux dispositions de l’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme qui impose le bornage d’un terrain préalablement à sa vente, et ce dès la promesse de vente, lorsque ce dernier est :
  • situé dans un lotissement. Depuis le 1er octobre 2007, toute division d’un terrain pour en détacher une parcelle en vue de construire sur celle-ci constitue une opération de lotissement (articles L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l’urbanisme).
  • issu d’une division effectuée dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement, issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.

Dans les autres cas, le bornage du terrain n’est pas obligatoire, mais la promesse de vente et l’acte authentique de vente doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte d’un bornage ou non.

Le bornage amiable

Le bornage peut être amiable si les 2 voisins sont d’accord pour le réaliser et s’adressent à un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant leurs 2 terrains.

Les frais de bornage amiable sont partagés pour moitié entre les 2 propriétaires.

Le bornage judiciaire

En l’absence d’accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire.

Cette opération doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Les frais de bornage judiciaire étant répartis entre les 2 propriétaires (dans des proportions qui peuvent être inégales).

La limite séparative est alors fixée par le tribunal après la désignation d’un géomètre expert.