Cette information, en complément des panneaux installés aux différentes entrées de ville, présente les caractéristiques du système et les droits « Informatique et Libertés » que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
Les finalités poursuivies par ce dispositif sont :
- Sécuriser le patrimoine municipal et préserver l’ordre public
- Améliorer la sécurité des espaces extérieurs
- Renforcer les capacités d’intervention et d’identification par la conservation de preuves
- Lutter contre l’incivisme
- Constater des infractions aux règles de la circulation
La base légale du traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, article 6 (1) e du RGPD, conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
L’accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection
Les images peuvent être visionnées par les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par l’autorisation préfectorale
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
La durée de conservation des images
La durée de conservation des images a été fixée à 30 jours pour la commune de Chécy. Celle-ci est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et une suppression automatique est effectuée au-delà de cette durée. Dans le cas d’une procédure judiciaire, les données sont extraites du dispositif et seront conservées de manière sécurisée pendant toute la durée de la procédure.
La localisation des images
Les images sont enregistrées sur un stockeur interne situé dans les locaux de la Mairie. L’Établissement assure la confidentialité du local de stockage des images grâce à des règles de protection spécifiques.
Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées
- L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
- Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
- La personne souhaitant avoir accès aux images la concernant doit adresser une demande auprès du Maire de la commune dans un délai maximum de 7 jours après l’évènement concerné, une demande motivée et écrite avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie de carte d’identité. La personne requérante devra préciser dans sa demande le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo[@]ville-fleurylesaubrais.fr ou par courrier postal : Mairie de Chécy, 11, place du Cloître, 45 430 Chécy.
En derniers recours, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/