L’enregistrement

Les personnes concernées sont informées verbalement de l’enregistrement par l’agent, sauf si les circonstances l’interdisent.
La mise sous tension est signalée par un voyant vert clignotant sur le dessus de la caméra,
Lors de l’activation de l’enregistrement, un bip est émis et un voyant rouge clignotant situé sur la face de l’appareil est visible.

 

les fonctions de la caméra piéton

 

La caméra-piéton vise à jouer un rôle préventif et dissuasif en apaisant les tensions qui pourraient survenir lors d’un contrôle et en améliorant les liens entre la police municipale et les habitants. Elle permet également d’apporter la preuve irréfutable d’une infraction ou d’une contestation.

Les dispositions légales

Par décret n°2019-140 du 27 février 2019, les polices municipales peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle. En application des articles L241-2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), de l’arrêté du 10 juin 2020 de la Préfecture du Loiret autorisant l’utilisation de la caméra-piéton par la commune de Chécy et d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorisent le déploiement de ces caméras sur le terrain.

Le traitement des données et vos droits

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé, consultable uniquement par les personnes habilitées au regard de l’article R241-12 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). L’extraction des images enregistrées ne sera possible et recevable que sur réquisition judiciaire, dans les mêmes conditions que celles qui encadrent la vidéoprotection. La durée de conservation de ces images est de 15 jours.
Monsieur le Maire de la ville de Chécy est le responsable du traitement.
Il vous est également possible de contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Fleury-les-Aubrais à l’adresse courriel suivante : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr.
En vertu de l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès du maire.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est quant à lui exclu.

Contacter la CNIL

Site : www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Le standard est ouvert tous les jours ouvrés de 9h30 à 17h  au 01 53 73 22 22
Adresse postale  :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

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