Le droit à sépulture

Le droit à sépulture dans le cimetière communal est dû :

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
• aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu du décès
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière municipal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès
• aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (Article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales)

Pour toute délivrance de concession, veuillez vous adresser au service État-civil.