CADRE DE VIE,  VIE CITOYENNE

Publié le lundi 25 octobre 2021

Qu’est ce que la conciliation ?

La conciliation est une procédure gratuite et confidentielle permettant de trouver une solution en cas de litige ou de conflits liés à la vie courante :

 

–      Problèmes de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen, plantations

–      Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

–      Litiges de la consommation (commerçants, etc.)

–      Impayés, relations avec prestataires de services

–      Malfaçons suite à des travaux, etc.

 

Le conciliateur n’est pas compétent en droit du travail, pour les affaires familiales ou pour les problèmes entre citoyens et administrations (voir le délégué du médiateur de la République en Préfecture).

L’objectif du conciliateur de justice est de chercher, au travers d’une procédure amiable, une solution tendant à trouver un accord acceptable par les parties et évitant une action judiciaire.

Le conciliateur reçoit les 2 parties séparément mais ne donne pas de conseil (rôle de l’avocat).

Prendre rendez-vous

Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice,  merci de contacter la mairie. Lors de la rencontre avec le conciliateur, n’oubliez pas d’apporter le maximum d’informations, de documents, de photos, de courriers, etc. relatifs aux démarches déjà entreprises et de préciser au médiateur conciliateur s’il y a déjà eu prise de contact avec la partie adverse.

Prochaines permanences en mairie

  • mardi 30 novembre matin
  • jeudi 6 janvier 2022 à partir de 9h
  • jeudi 20 janvier 2022 à partir de 9h
À SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2020, pour tous les litiges du quotidien inférieurs à 5 000 €, il n’est plus possible d’aller directement au tribunal. Le recours à un conciliateur de justice est devenu obligatoire. L’objectif : désengorger les tribunaux, où le traitement des affaires (voisins bruyants, haie mal taillée, conflit avec un entrepreneur, une compagnie aérienne ou un fournisseur d’accès à Internet, etc.) peut parfois prendre des années.

En savoir plus

Partager cette page sur :