Qu’est ce que la conciliation ?
– Problèmes de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen, plantations
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
– Litiges de la consommation (commerçants, etc.)
– Impayés, relations avec prestataires de services
– Malfaçons suite à des travaux, etc.
Le conciliateur n’est pas compétent en droit du travail, pour les affaires familiales ou pour les problèmes entre citoyens et administrations (voir le délégué du médiateur de la République en Préfecture).
L’objectif du conciliateur de justice est de chercher, au travers d’une procédure amiable, une solution tendant à trouver un accord acceptable par les parties et évitant une action judiciaire.
Le conciliateur reçoit les 2 parties séparément mais ne donne pas de conseil (rôle de l’avocat).
Prendre rendez-vous
Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice, merci de contacter la mairie. Lors de la rencontre avec le conciliateur, n’oubliez pas d’apporter le maximum d’informations, de documents, de photos, de courriers, etc. relatifs aux démarches déjà entreprises et de préciser au médiateur conciliateur s’il y a déjà eu prise de contact avec la partie adverse.
Prochaines permanences en mairie
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BILAN DE LA CONCILIATION EN 2023
Après un début d’année perturbé par l’annulation temporaire de l’article imposant la conciliation préalable pour les litiges inférieurs a 5 000€, l’activité a repris a peu près au même rythme que l’année passée.
En résumé :
- 60 dossiers ont été ouverts (61 en 2022)
- 54 ont été traités (52 en 2022)
- 16 Ont été classés sans suite (affaire hors du ressort de la conciliation, conseil, information…)
- 38 Ont fait l’objet d’une tentative de conciliation (43 en 2022)
- 12 n’ont pu être traités une partie convoquée ne s’étant pas déplacée 2 n’ont pas trouvé d’accord24 ont été conciliées (dont 20 accords écrits)
Au final sur les 26 dossiers pour lesquels le face-à-face a été organisé, 92% ont fait l’objet d’un accord (78% en 2022) et plus de 60% des dossiers conciliables sont bouclés favorablement.