Immatriculations obligatoire des cyclomoteurs/scooters

Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux deux roues au moment de l’achat.
A compter du 1er janvier 2011, tout cyclomoteur qui circule sur la voie publique doit être immatriculé, y compris les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004.
Tout contrevenant à cette règlementation nationale est passible d’une amende de 4e classe, soit 750 €

Où peut-on immatriculer un cyclomoteur ?

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut le faire immatriculer partout en France, auprès de la préfecture de son choix. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lui est délivré. Il est valable un mois et comporte son numéro SIV lui permettant de circuler immédiatement. Dans un délai d’un mois maximum, il recevra son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé. Ce numéro d’immatriculation est attribué pour toute la vie du cyclomoteur, comme c’est déjà le cas pour les autres véhicules. La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.

Pièces justificatives à fournir pour l’immatriculation

L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
• la demande de certificat d’immatriculation ;
• les justificatifs d’identité et d’adresse ;
• le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur). Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;
- l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.