Pour obtenir des pièces d'état-civil
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Remarques :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
- les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
- seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers.
La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur de l'acte original.
Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Toutes les demandes doivent être formulées par écrit et adressées à la :
Mairie de CHECY
Service Etat-Civil
11, Place du Cloître
45430 CHECY
(joindre une enveloppe timbrée pour la réponse ainsi que la photocopie d'une pièce d'identité justifiant de la filiation avec la demande faite)
ou par fax (fax de la mairie : 02 38 46 60 61 avec photocopie de la pièce d'identité)
La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce.
Les demandes d'actes des français nés à l'étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9
Recherches généalogiques :
Le Service de l'état-Civil de la Ville de CHECY ne peut délivrer que des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 75 ans.
Les recherches généalogiques portant sur ces documents de plus de 75 ans sont à demander aux :
Mairie de Chécy
Service des Archives
11, place du Cloître
45430 Chécy
En savoir plus…
Certificat de vie / attestation d'accueil
Il n'existe plus depuis la parution du décret n° 2000 - 1277 du 26.12.2000 portant sur la simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'Etat-Civil.
Une déclaration sur l'honneur peut être produite pour l'organisme demandeur.
Attestation d'accueil
Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.
Où s'adresser : à la mairie de votre domicile
Pièces à fournir :
Concernant la personne qui héberge :
- Carte nationale d'identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
- Titre de propriété ou bail de location et une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois).
- Timbre fiscal d'un montant de 45 €.
Concernant le ou les visiteurs :
- Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l'étranger).
- S'il s'agit d'un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.
Durée d'obtention :
- 8 jours maxi