Permis de chasser

Toute personne désirant chasser doit posséder un permis. Ce permis est délivré par le préfet du département après un examen et une formation pratique obligatoires.

Conditions d'inscription à l'examen :

Avoir 15 ans à la date de l'examen.
Remplir un formulaire. Ce formulaire, à retirer en mairie, doit être renvoyé à la Fédération Départementale des Chasseurs au plus tard, 1 mois avant la date de la session, avec :
- une photocopie d'une pièce d'identité
- 2 enveloppes libellées à votre adresse et affranchies.
- un chèque bancaire ou postal d'un montant de 16 € (droit d'inscription) libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'ONCFS.
-- Certificat médical attestant que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R423-25 du Code de l'environnement.
- des documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans :
> le candidat à moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n'est à produire.
> le candidat à entre 18 et 25 ans :
il faut joindre à la demande le certificat de participation à la Défense
ou une attestation provisoire si le candidat n'a pas encore participé à la journée d'appel; ce document comportant obligatoirement une date de validité,
ou une attestation individuelle d'exemption
exception : le candidat est une fille née avant le 1er janvier 1983 et n'a aucun justificatif à produire.
> le candidat à entre 16 ans et 18 ans : il faut joindre à la demande une attestation de recensement ou le certificat s'il a déjà participé à la journée d'appel de préparation à la Défense..

Etablissement du permis de chasser :

- formulaire de "Demande de Permis de chasser" (à retirer en mairie)
- déclaration sur les causes d'incapacité (à retirer en mairie)
- récépissé de réussite à l'examen
- deux photos d'identité
- l'autorisation du père, de la mère ou du tuteur pour les mineurs de 16 à 18 ans.
- une photocopie d'une pièce d'identité
- chèque bancaire ou postal d'un montant de 30 € (12 € pour chaque duplicata)
s'adresser : à la mairie

VISA & VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

Depuis la loi n° 2000-698 du 26/07/2000 relative à la chasse la validation du permis de chasser s'effectue auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de Loire-Atlantique.

Certificat conforme de document

Celui-ci n'existe plus depuis la parution du décret n°2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Toutefois, les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes.

Légalisation de signature

Où s'adresser : dans la mairiede son domicile.

Pièces à fournir :

Légalisation de sa propre signature
pièce d'identité du signataire.
présenter la pièce dont la signature est à légaliser et exécuter une signature pour comparaison
Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française et destinés à des autorités publiques, en France ou à l'Etranger.

Cote et paraphe de registre

Cette procédure s'adresse aux commerçants (pharmaciens, bijoutiers...).
Où s'adresser : A la mairie

Pièces à fournir :

- le registre à parapher
- une pièce d'identité. Le registre sera déposé pour signature par un élu.

Plis d'huissiers

Où s'adresser : à la Mairie de votre domicile au service au service accueil Etat-Civil.

Pièces à fournir :

- avis de signification.
- pièce d'identité avec photographie et signature (Carte d'Identité, passeport, permis de conduire...).
Pour faire retirer un pli par un tiers, présenter :
- une procuration sur papier libre établie par le mandant.
- la pièce d'identité du mandant.
- la pièce d'identité du mandataire.
- l'avis de signification

Recensement militaire

Vous devez vous faire recenser à la MAIRIE dans le trimestre ou vous aurez atteint vos 16 ans.

Pièces à fournir :

Carte Nationale d'Identité du jeune recensé ainsi que le livret de famille de ses parents.
la Loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d'obligations s'adressant à tous les Français, hommes et femmes. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'effort de défense nationale.
La réforme institue un véritable " parcours de citoyenneté " jalonné d'obligations, qui sont : un enseignement des principes de défense à l'école, le recensement à 16 ans à la mairie du domicile, enfin la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Demande de médaille du travail

Où s'adresser : à la Mairie ou auprès de votre employeur

Pièces à fournir :

Photocopie de votre carte nationale d'identité ou copie de votre acte de naissance, certificats de travail de tous vos employeurs, photocopie de votre livret militaire.
Le dossier ainsi complété, doit être déposé à la mairie du domicile du candidat qui assurera la transmission, après y avoir apposé son avis, dans les prefectures avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er Janvier.

Visite médicale poids lourds

Où s'adresser : à la Mairie

Pièces à fournir :

Liste des médecins agréés à retirer en Mairie, Préfecture, Sous-préfecture
Imprimé "Certificat Médical" à retirer en Mairie, Préfecture, Sous-préfecture
3 photographies récentes
Photocopie recto/verso du permis de conduire
Voir aussi : site de la Préfecture du Loiret

Vente de véhicule d'occasion

Où s'adresser : à la Mairie ou à la Préfecture

Pièces à fournir :

Pièces justificatives d'identité du (des) demandeur(s)
Certificat de vente établi et signé par le(s) titulaire(s) de la carte grise au nom du (des) nouveau(x) propriétaire(s)
Carte grise barrée revêtue de la mention ''vendu le (date de transaction)", suivie de la signature du (des) vendeur(s)
Pour un véhicule particulier ou une camionnette de plus de 4 ans : le contrôle technique obligatoire doit dater de moins de 6 mois à la date de réception du dossier à la préfecture
Pour un véhicule importé ou précédemment immatriculé en TT : certificat de dédouanement ou quitus fiscal et réception à titre isolé effectuée par le service des Mines
Voir aussi : site de la Préfecture du Loiret